Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins / Chapitre Ier : Journalistes professionnels / Section 4 : Carte d'identité professionnelle / Paragraphe 1 : Carte d'identité de journaliste professionnel

Article R761-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version28/02/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1936-01-17 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R7111-9 (V)

Entrée en vigueur le 28 février 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°85-274 du 26 février 1985 - art. 7 () JORF 28 février 1985

Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail sans faute de sa part, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée. Cette carte ne diffère de la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle où le titulaire est occupé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 février 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°85-274 du 26 février 1985 - art. 7 () JORF 28 février 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 novembre 2005, 272429, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources… ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-14 Dans le cas où il est établi qu'un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail sans faute de sa part, […]

Journaliste·
Carte d'identité·
Professionnel·
Commission·
Travail·
Agence de presse·
Publication·
Justice administrative·
Annulation·
Erreur

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).