Article R822-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1984
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Version20/11/1999

Entrée en vigueur le 1 mai 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La création d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement effectuée en application soit du 2e alinéa de l'article R. 822-2, soit de l'article R. 822-4 fait l'objet d'un agrément préalable par période de cinq années par le directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Sortie de vigueur le 20 novembre 1999
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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 2 juin 2023, n° 2201701
Rejet

[…] Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] 3° Le montant du loyer payé (). « Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ( ) , […] sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, […]

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  • Justice administrative·
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  • Titre

2Tribunal administratif de Versailles, Magistrat fraisseix, 15 avril 2024, n° 2306384
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ( ) , […] sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, […]

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