Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre II : Médecine du travail / Section 1 : Des services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 3 : Déclarations de création - Agrément des services médicaux - Contrôle

Article R822-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1984

Version20/11/1999

Entrée en vigueur le 20 novembre 1999

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 - art. 6 () JORF 20 novembre 1999

La création d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement effectuée en application soit du 2e alinéa de l'article R. 822-2, soit de l'article R. 822-4 fait l'objet d'un agrément préalable par période de cinq années par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 - art. 6 () JORF 20 novembre 1999

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 2 juin 2023, n° 2201701

Rejet

[…] Aux termes de l'article L.823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] 3° Le montant du loyer payé (). « Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ( ) , […] sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, […]

Justice administrative·
Logement·
Aide·
Allocations familiales·
Montant·
Chômage·
Inflation·
Loyer·
Recours administratif·
Titre

2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat fraisseix, 15 avril 2024, n° 2306384

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ( ) , […] sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, […]

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