Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 6 () JORF 21 mars 2004 en vigueur le 1er avril 2004
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-2 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée,(…). […] des allocations familiales et des accidents du travail (…) ; que les dispositions de l'article R 831-3 du même code dispose que : « L'employeur doit, […] puis par écrit le 11 octobre 2003 une demande de contrat d'accès à l'emploi auprès de l'agence locale d'emploi ; qu'au regard des dispositions de l'article R. 831-3 sus mentionné, […] R. […]