Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
Article R831-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 - art. 2 (V) JORF 9 janvier 1996
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2004, n° 0302193
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-2 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée,(…). […] des allocations familiales et des accidents du travail (…) ; que les dispositions de l'article R 831-3 du même code dispose que : « L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à l'emploi, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Accès·
- Contrats·
- Tribunaux administratifs·
- Agence·
- Commissaire du gouvernement·
- Demande·
- La réunion·
- Saint-pierre-et-miquelon·
- Travail