Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
Article R831-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 - art. 4 () JORF 9 janvier 1996
Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée indéterminée.
Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués.
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[…] Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %. […] L'article R. 831-5 du même code précise
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.831-7 du code du travail : « I. – En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2º du I de l'article L. 832-2. »
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 0901280
[…] X qu'elle souhaitait rompre son contrat de travail, moyennant un préavis d'un mois venant à expiration le 5 avril 2007 ; que, le 5 avril 2007, la relation de travail entre la Sarl Bourbon expertises conseils et M. […] X est intervenue le 5 avril 2007 au-delà de la période d'essai, qui s'achevait le 3 avril 2007 ; que, dès lors, la société est redevable de l'intégralité des sommes perçues, en application des dispositions de l'article R.831-7 du code du travail ; que, par courrier en date du 14 avril 2008, reçu le 17 avril 2008, la Sarl Bourbon expertises conseils a contesté cet ordre de reversement motif pris qu'elle a mis fin au contrat de M. […]
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