Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
Article R831-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 - art. 9 () JORF 21 mars 2004 en vigueur le 1er avril 2004
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.
II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.831-7 du code du travail : « I. – En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2º du I de l'article L. 832-2. »
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[…] X ; que, suite à une réclamation téléphonique de la part de la société, par courrier en date du 7 avril 2008, le délégué régional du CNASEA a expliqué à la requérante qu'il considérait que la rupture du contrat de travail de M. X est intervenue le 5 avril 2007 au-delà de la période d'essai, qui s'achevait le 3 avril 2007 ; que, dès lors, la société est redevable de l'intégralité des sommes perçues, en application des dispositions de l'article R.831-7 du code du travail ; que, par courrier en date du 14 avril 2008, reçu le 17 avril 2008, la Sarl Bourbon expertises conseils a contesté cet ordre de reversement motif pris qu'elle a mis fin au contrat de M. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 décembre 2008, n° 08/00224
[…] Si l'article L.832-2 (dispositions reprises aux articles L.5522-5 et suivants) du Code du travail permettait la conclusion, dans les départements d'outre mer, de conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté (bénéficiaires du R.M. I, chômeurs de longue durée…) qui ouvraient droit au profit de l'employeur à une aide de l'Etat et à une exonération des cotisations patronales, et si l'article R.831-7 (recodifié aux articles R.5522-27 à R.5522-27) prévoyait le reversement par l'employeur, en cas de rupture du contrat à son initiative et sauf cas particuliers, de cette aide (et des cotisations sociales), […]
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Christophe Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'article R. 831-7 du code du travail relatif au remboursement à l'Etat de l'intégralité des sommes perçues dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi en cas de rupture dudit contrat. […]
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