Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre Ier quater : Dispositions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R831-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-497 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
II. - Son montant est égal à 60 % du montant de base du revenu minimum d'insertion en vigueur en métropole, sans qu'il puisse être supérieur au montant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de parent isolé versé à l'intéressé au cours des trois mois précédant sa demande.
L'allocation de retour à l'activité est versée mensuellement à terme échu, à compter du mois suivant celui de la demande.
III. - Le droit au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de parent isolé cesse à effet du dernier jour du mois qui précède l'ouverture du droit à l'allocation de retour à l'activité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 septembre 2008, n° 0700368
[…] /3° L'allocation n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire, des contrats d'accès à l'emploi, des aides perçues en application de l'article L.351-24, et de l'avantage prévu à l'article L.812-1 en matière de calcul des cotisations sociales ; /4° L'accès à cette allocation met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé. » ; qu'aux termes de l'article R.831-22 du code du travail, issu du décret nº 2001-497 du 11 juin 2001, alors applicable :
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