Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Ressources et dépenses
Article R835-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1995
>
Version29/01/2004
Entrée en vigueur le 2 septembre 1995
Est créé par : Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.