Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : Composition du comité directeur
Article R835-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1995
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Version30/12/1997
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Version29/01/2004
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Version17/03/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 30 décembre 1997
Sont membres du comité directeur :
Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;
Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;
Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des cinq collectivités concernées ;
Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Le comité directeur peut associer, avec voix consultative, à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;
Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;
Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des cinq collectivités concernées ;
Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Le comité directeur peut associer, avec voix consultative, à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
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