Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Section 3 : Attributions du comité directeur

Article R835-4 du Code du travailAbrogé

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Version02/09/1995

Version30/07/2000

Version29/01/2004

Version17/03/2004

Version04/06/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R5521-6 (M)

Entrée en vigueur le 4 juin 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004

Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur la répartition des crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités. Il est informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits.

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Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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