Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre III : Placement et emploi / Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur
Article R835-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1995
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Version29/01/2004
Entrée en vigueur le 2 septembre 1995
Est créé par : Décret n°95-984 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 2 septembre 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité permanent donne son avis sur les modifications apportées à la répartition des crédits affectés au fonds.
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