Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre VIII : Pénalités / Chapitre Ier : Conventions relatives au travail
Article R881-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1975
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Version01/03/1994
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Version08/10/1995
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Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4 , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L. 832-1.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
Commentaires • 3
1. [Brèves] Revalorisation du Smic à 8,44 euros à compter du 1er juilletAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. [Brèves] Revalorisation du Smic : + 5,3 %Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. RTT (Réduction du temps de travail)Accès limité
www.editions-tissot.fr
Décision • 0
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