Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* / CONFLITS DU TRAVAIL / EMOLUMENTS, INDEMNITES, DROITS ALLOUES AUX GREFFIERS EN CHEF, HUISSIERS ET TEMOINS

Article R851-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 65-1188 1965-12-20 ART. 2

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 JANVIER 1979

Les greffiers en chef, greffiers chefs de service, ou greffiers qui, en application des articles 8 du décret n. 47-1573 du 25 août 1947, et R. 512-13, exercent accessoirement les fonctions d'huissiers de justice ou /R/de secrétaire/R/loi 0044 18-01-1979 : greffier en chef// de conseil de prud'hommes perçoivent les émoluments afférents à ces dernières fonctions moitié pour eux-mêmes, moitié pour le compte du Trésor.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 JANVIER 1979

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).