Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre V : Conflits du travail / Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

Article R851-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 65-1188 1965-12-20 ART. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R1523-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-1090 1983-12-16 ART. 2 JORF 18 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de nature réglementaire, les termes "tribunal supérieur d'appel" et "tribunal de première instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-1090 1983-12-16 ART. 2 JORF 18 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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