Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre préliminaire
Article R900-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Vu les dernières conclusions de M me H-I J épouse X en date du 20 janvier 2010, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L 991-1 et L 991-2, R 900-1 à R 900-7 et R 931-27 du code du travail, de : […] * à la suite d'une visite de suivi du Fongecif IDF du 18 mai 2006 qui avait révélé des non conformités, une décision de suspension de l'accréditation avait été prise le 30 juin 2006, à l'égard de MJT Performance, par la commission qualité de l'offre, suspension levée le 08 septembre 2006 et l'accréditation était délivrée à MJT le 06 octobre 2006 pour 2007,
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mai 2008, n° 06/11133
[…] 06/11133 […] cf. Code du Travail art. L. 900-4-1, R. 900-1, R. 900-6 […] Condamne la société Y Z aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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