Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Mesures d'application des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-12

Article R920-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 octobre 1991 est l'article : Code du travail - art. R921-3 (M)

Entrée en vigueur le 26 janvier 1985

Est créé par : Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire sont tenus de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations du livre IX du code du travail.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Est créé par :	Décret n°85-106 du 23 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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