Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation / Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires / Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire
Article R922-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
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Décisions • 6
[…] Dossier n°05/01565 […] Il fondait son action sur les dispositions du Code du travail des articles R 922-3 à R 922-5 sur la procédure de mise à pied conservatoire, R 920-5-2 du Code du travail sur la procédure d'exclusion du stage, et sur l'absence de respect de la procédure à son égard fait état des dispositions de l'article L 920-5-1 du Code du Travail faisant obligation aux organismes de formation d'établir un règlement intérieur définissant non seulement les sanctions mais aussi les droits des stagiaires.
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[…] Cette sanction disciplinaire a été décidée conformément à l'article R 922-5 du Code du Travail et prend effet à la connaissance du présent courrier. […] Mais attendu que l'article L 920-5-2 du Code du travail a été modifié successivement par la loi du 05 mai 2004 et l'ordonnance 2005-371 du 30 juin 2005 qui a précisé que l'article L 900-7 du Code du travail devenait l'article L 920-5-2, lequel ne fait aucune référence au conseil de perfectionnement pouvant se transformer en commission de discipline, et que le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 juin 2005 a été déposé le 13 septembre 2005 auprès du bureau de l'Assemblée Nationale ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 mai 2005, n° 04/10830
[…] Mais conformément aux dispositions de l'article R 922-5 du code du travail, la sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
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