Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires / Section 2 : Règlement intérieur et droit disciplinaire
Article R922-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 - art. 3 () JORF 25 octobre 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 6 juin 2006, n° 05/01565
[…] 06/06/2006 […] L'article R 922-6 du Code du travail prévoit, en matière disciplinaire que 'lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R 922-4 et éventuellement R 922-5 ait été observée.
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