Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre II : Règlement intérieur des organismes de formation applicable aux stagiaires / Section 3 : Règlement intérieur et représentation des stagiaires
Article R922-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1991
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Version31/03/2006
Entrée en vigueur le 25 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 - art. 4 () JORF 25 octobre 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
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