Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle / Chapitre III : Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé
Article R923-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 - art. 5 () JORF 25 octobre 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 02DA00861, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail : (…) toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction d'un tel organisme en souscrivant des conventions ou des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue doit adresser aux services compétents de l'Etat et de la région une déclaration préalable (…) ; qu'aux termes de l'article R. 923-3 de ce même code alors en vigueur : les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français mais dont le siège social se trouve en dehors de ce territoire, […]
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