Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation / Chapitre III : Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé
Article R923-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 02DA00861, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail : (…) toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction d'un tel organisme en souscrivant des conventions ou des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue doit adresser aux services compétents de l'Etat et de la région une déclaration préalable (…) ; qu'aux termes de l'article R. 923-3 de ce même code alors en vigueur : les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français mais dont le siège social se trouve en dehors de ce territoire, […]
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