Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 1 : Dispositions communes
Article R931-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1ER juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce délai est de six mois pour les stages d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingts heures.
Il est porté à un an pour les stages d'une durée comprise entre quatre-vingt-une et cent soixante heures.
Pour les stages plus longs, la durée de ce délai, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures du stage, du cours ou de la session précédemment suivie.
En tout état de cause, le délai prévu aux alinéas précédents ne peut être supérieur à huit ans.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.
Commentaires • 3
Conformement aux articles L. 931-1 et suivants du code du travail, le conge individuel de formation est l'expression du droit individuel a la formation. Tous les salaries, quels que soient les effectifs de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, beneficient de ce droit, sous reserve qu'ils en remplissent les conditions d'acces. Celles-ci sont de deux ordres : conditions d'anciennete (L. 931-2 du code du travail) et delais de franchise (R. 931-7 du code du travail).
Lire la suite…Le droit individuel a la formation professionnelle est ouvert a l'ensemble des salaries quels que soient les effectifs des entreprises concernees, sous reserve qu'ils remplissent les conditions d'acces (anciennete en qualite de salarie - article L. 931-2 du code du travail, delai de franchise entre deux conges - article R. 931-7 du code du travail). […] Pour autant, l'Etat a impose a ces structures paritaires (a hauteur de 40 p. 100 de leurs ressources - article R. 931-20 du code du travail) la prise en compte d'actions prioritaires dont le cadre general a ete precise par le decret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1998, 96-40.259, Inédit
[…] qu'en s'abstenant de toute constatation à ce sujet, la cour a violé les articles L. 931-1 et suivants, R. 931-7 du Code du travail; […]
Lire la suite…- Prise en charge financière·
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. - Conformément aux articles L. 931-12 et R. 931-7 du code du travail, un délai dit " de franchise " doit s'écouler entre deux congés individuels de formation demandés par un salarié dans la même entreprise. La durée de ce délai de franchise varie en fonction de la durée du précédent congé individuel de formation, entre un minimum (6 mois) et un maximum (6 ans). Elle est calculée à partir du dernier jour de ce congé et est égale au douzième de la durée normale du précédent congé de formation, arrondie au mois.
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