Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 2 : Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29

Article R931-16 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1984

Version06/10/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R930-16 (T), Code du travail - art. R930-16 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6322-73 (V)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de IV (3°) de l'article L. 931-29, ne peut excéder trois mois.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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