Article R931-19 du Code du travail

Article R931-18

Article R931-20

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992

Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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