Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2
Article R931-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992
Détermination de priorités, notamment selon la nature des formations, la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille de l'entreprise qui les emploie en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
Répartition prévisionnelle des crédits entre les actions ou catégories reconnues prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires ;
Information des employeurs et des salariés sur les priorités et la répartition mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les priorités et la répartition prévues ci-dessus doivent être définies annuellement; elles peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année. Toutefois la part des crédits réservés à des formations répondant à des conditions fixées par décret ne peut être inférieure à 40 p. 100 des ressources de l'organisme, le pourcentage des crédits affectés à l'ensemble des interventions prioritaires ne pouvant atteindre 100 p. 100 des ressources.
Commentaires • 2
Le statut des FAF, tel qu(il est défini par les articles L.961 et suivants du code du travail, ne permet pas, […] les emplois de fonds ne correspondant pas aux règles exposées ci-dessus donnent lieu à un versement de même montant au Trésor publique (Code du travail, article R.964-8). […] Conseil d(Etat, 8 avril 1987, ministre de la santé c/Tête, p. 144) et par suite ne peuvent être communiquées qu(au seul candidat et non à un (compétiteur( (Conseil d(Etat, 20 janvier 1988, Mme B, Rec. p. 25), […] en principe et selon, les dispositions de l(article R.931-20 du code du travail, selon des critères objectifs sous rapport avec une quelconque évaluation ou appréciation des mérites des candidats (au moins
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — constater que l'AFDAS, en violation des prescriptions édictées par les articles L 931-8-2 et R 931-20 alinéa 4 du Code du Travail, a omis de porter, en temps opportun, à la connaissance des salariés et de M. X en particulier, les priorités et répartitions prévisionnelles retenues par elle pour l'année 2005,
Lire la suite…- Congé·
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour, au visa des articles L 931-1 et suivants et R 931-20 de l'ancien code du travail, (actuellement L 6322-14) et 1382 du code civil :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 septembre 2004, n° 02/11364
[…] Z X fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et sur les articles L 931-1, L 931-8-2 et R 931-20 du code du travail stipulant que les salariés ont droit, dans certaines conditions, à un congé formation et à une rémunération subséquente.
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Le droit individuel a la formation professionnelle est ouvert a l'ensemble des salaries quels que soient les effectifs des entreprises concernees, sous reserve qu'ils remplissent les conditions d'acces (anciennete en qualite de salarie - article L. 931-2 du code du travail, delai de franchise entre deux conges - article R. 931-7 du code du travail). […] Pour autant, l'Etat a impose a ces structures paritaires (a hauteur de 40 p. 100 de leurs ressources - article R. 931-20 du code du travail) la prise en compte d'actions prioritaires dont le cadre general a ete precise par le decret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifie. […]
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