Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2
Article R931-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1992
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2
En l'absence d'une telle définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 septembre 2007, n° 06/04356
[…] — constater que la décision du 1 er septembre 2005, intervenue sur recours gracieux du 19 août 2005, n'a pas été prise, conformément à l'article R 931-21-1 alinéa 2 du Code du travail par une “commission paritaire de recours”, mais par le Conseil de Gestion des Congés Individuels de Formation, dans la composition qu'il avait, lorsqu'il a pris la décision du 1 er juillet 2005, dont recours gracieux,
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