Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation / Section 5 : Dispositions spéciales relatives au congé de bilan de compétences

Article R931-28 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R6322-40 (Ab), Code du travail - art. R6322-41 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 octobre 1992

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences institué par l'article L. 931-21 doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences .
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2007, n° 07/11784

Infirmation

[…] Vu les articles L. 122-14-5 (Article L. 1235-5 nouveau), L. 125.1 (Article L.8231-1 nouveau) et L. 125-3 (Article L.8241-1 nouveau), L. 931-1 (Article L.6322-1 nouveau), R. 931-28 (Article R.6322-4) du Code du travail,

Travail·
Sociétés·
Licenciement·
Mission·
Poste·
Nuisance·
Titre·
Congé·
Client·
Confidentiel

2. Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2007, n° 05/03404

Infirmation partielle

[…] A R R E T […] le fait que, par définition et en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 900-2 du Code du Travail, il consiste en l'analyse des compétences personnelles et professionnelles d'une personne ainsi que de ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation , […] comme il l'a fait dans sa réponse du 09 janvier , opposer son refus de l'octroi du congé sollicité pour des raisons liées aux nécessités propre de l'entreprise ou de son exploitation , étant cependant rappelé que ce congé ne peut être différé pour une durée excédant 06 mois en application des dispositions de l'article R931-28 du même code.

Temps libre·
Associations·
Université·
Formation·
Comptable·
Secrétaire·
Discrimination·
Salariée·
Travail·
Horaire

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