Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Paragraphe 1 : Actions de formation
Article R950-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-2 du code du travail applicable à l'espèce dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 6331-21 du même code : «Les actions de formation, […] déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.» et qu'aux termes de l'article R. 950-6 de ce code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 6331-20 du même code : «Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux fournitures et matières d'œuvre ne peuvent concerner que les fournitures et matières d'oeuvre exclusivement utilisées pour la formation dispensée.» ; […]
Lire la suite…- Dépense·
- Nord-pas-de-calais·
- Participation·
- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Justice administrative·
- Versement·
- Montant·
- Titre·
- Région
2. Tribunal administratif de Lille, 25 octobre 2010, n° 0701866
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 951-2 du code du travail applicable à l'espèce : «Les actions de formation, financées par l'entreprise en application du sixième alinéa de l'article L. 951-1, […] déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.» ; qu'aux termes de l'article R. 950-6 du même code : «Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux fournitures et matières d'œuvre ne peuvent concerner que les fournitures et matières d'oeuvre exclusivement utilisées pour la formation dispensée.» ; […]
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Participation·
- Action·
- Région·
- Développement·
- Employeur·
- Titre·
- Travail