Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

Article R950-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-29 (T), Code de la santé publique R950-24

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-29 (T), Code du travail - art. R950-23 (T), Code de la santé publique R950-28

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une adhésion écrite.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mai 1985
Transféré par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7 JORF 18 MAI 1985

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