Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 6 : Des engagements de développement de la formation

Article R950-26 du Code du travailAbrogé

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Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R950-24, Code du travail - art. R950-29 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-23 (T), Code du travail - art. R950-29 (T), Code de la santé publique R950-28

Entrée en vigueur le 13 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

Sortie de vigueur le 31 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

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