Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

Article R950-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Version18/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-30 (T), Code de la santé publique R950-25

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-30 (T), Code de la santé publique R950-29, Code du travail - art. R950-24 (T)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements de développement de la formation.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 mai 1985
Transféré par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7 JORF 18 MAI 1985

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Politique contractuelle de formation : contrats d'études prospectives (CEP) et engagement de développement de la formation (EDDF)Accès limité

Le Moniteur · 3 septembre 1999

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).