Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

Article R950-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Version18/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-30 (T), Code de la santé publique R950-25

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-30 (T), Code de la santé publique R950-29, Code du travail - art. R950-24 (T)

Entrée en vigueur le 18 mai 1985

Est créé par : Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

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Entrée en vigueur le 18 mai 1985
Est créé par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Politique contractuelle de formation : contrats d'études prospectives (CEP) et engagement de développement de la formation (EDDF)Accès limité

Le Moniteur · 3 septembre 1999

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