Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

Article R950-28 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-25 (T), Code du travail - art. R950-31 (T), Code de la santé publique R950-26

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-25 (T), Code du travail - art. R950-31 (T), Code de la santé publique R950-30

Entrée en vigueur le 18 mai 1985

Est créé par : Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 950-2-4, l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un champ d'application régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 18 mai 1985
Est créé par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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