Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 6 : Des engagements de développement de la formation

Article R950-29 du Code du travailAbrogé

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Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R950-27, Code du travail - art. R950-26 (T), Code du travail - art. R950-32 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R950-31, Code du travail - art. R950-32 (T), Code du travail - art. R950-26 (T)

Entrée en vigueur le 13 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements de développement de la formation.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993

Sortie de vigueur le 31 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

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