Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

Article R950-30 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1984

Version18/05/1985

Version19/10/1991

Version13/03/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique R950-28, Code du travail - art. R950-27 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R950-33 (T), Code de la santé publique R950-32, Code du travail - art. R950-27 (T)

Entrée en vigueur le 18 mai 1985

Est créé par : Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements de développement de la formation.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.

Entrée en vigueur le 18 mai 1985
Est créé par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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