Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 / SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

Article R950-31 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/1985

Version13/03/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique R950-29

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-28 (T)

Entrée en vigueur le 18 mai 1985

Est créé par : Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet engagement.

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Entrée en vigueur le 18 mai 1985
Est créé par :	Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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