Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 6 : Des engagements de développement de la formation
Article R950-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1985
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Version13/03/1993
Entrée en vigueur le 13 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins tous les cinq ans. Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur décision de se retirer de l'engagement.
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