Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 7 : Des conditions de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au titre du quatrième alinéa de l'article L. 952-1

Article R952-4 du Code du travailAbrogé

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Version05/03/1993

Version13/03/1993

Version29/10/1994

Version19/10/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6332-49 (V)

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 17 XVI, XVII JORF 19 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 17 () JORF 19 octobre 2004

Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu prévoit la mutualisation élargie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 952-2, les fonds d'assurance-formation agréés peuvent affecter les versements des employeurs occupant au minimum dix salariés au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille.
Dans ce cas, l'organisme collecteur est tenu de transmettre au ministre chargé de la formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des fonds collectés au titre de la contribution prévue au quatrième alinéa de l'article L. 952-1.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 17 XVI, XVII JORF 19 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 17 () JORF 19 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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