Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 8 : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue
Article R953-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 - art. 1 () JORF 4 avril 2000
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés ayant pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par l'Etat.
Commentaires • 4
R. 953-1 à 7 du code du travail). S'agissant des activités sportives (code NAF 926 C), il apparaît que les demandes formulées par les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne représentent environ 90 % des prises en charge de l'ensemble du champ professionnel. En outre, en 2002 l'effort consenti par l'AGEFICE au bénéfice des activités sportives relevant du code précité s'est élevé à 2 400 000 euros, alors que le total des contributions de financement correspondantes des ressortissants de ce secteur, ne s'est élevé qu'à 400 000 euros.
Lire la suite…L'examen du texte de loi, paru au Journal officiel du 5 février 1995, indique que dans le domaine de la formation professionnelle visé au titre II de ce texte, sont concernés les seuls articles 78 à 81. […] Ses dispositions ont été en partie codifiées aux articles R. 964-15-1 à R. 964-15-3 du code du travail. […] La référence à un décret en Conseil d'Etat figurant au 2/) de l'article 79 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social reprend la rédaction d'une disposition introduite par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, codifiée à l'article L. 953-1 du code du travail. […]
Lire la suite…
R. 953-1 à 7 du code du travail). S'agissant des activités sportives (code NAF 926 C), il apparaît que les demandes formulées par les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne représentent environ 90 % des prises en charge de l'ensemble du champ professionnel. En outre, en 2002 l'effort consenti par l'AGEFICE au bénéfice des activités sportives relevant du code précité s'est élevé à 2 400 000 euros, alors que le total des contributions de financement correspondantes des ressortissants de ce secteur ne s'est élevé qu'à 400 000 euros.
Lire la suite…