Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle / Section 1 : Stages ouvrant droit à rémunération
Article R961-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 8, ART. 9 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.
L'agrément est subordonné à des conditions concernant :
La nature du stage ;
Le nombre maximum des stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ;
L'admission du stagiaire ;
La durée totale et la durée hebdomadaire de la formation dispensée ;
Le niveau de cette formation ;
Le contenu des programmes ;
La sanction des études ;
La qualification des enseignants et des responsables du stage ;
L'installation des locaux ;
L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.
L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage. Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
Commentaires • 2
. - Le droit au benefice d'une remuneration de stagiaire de la formation professionnelle peut etre ouvert lorsque le stage est agree en application des dispositions des articles L 961-3 et R 961-2 du code du travail. Ce dernier article precise les conditions qui sont definies par la decision d'agrement, notamment le nombre maximum des stagiaires susceptibles d'etre remuneres chaque annee, la duree totale et la duree hebdomadaire de la formation dispensee, l'agrement du stage ne pouvant etre accorde que pour trois ans au plus.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — M. X n'étant pas bénéficiaire du régime d'assurance chômage avant son stage, c'est le CNASEA qui devait payer sa rémunération, en application des dispositions de l'article R 961-8 alinéa 2 du code du travail ; […] CNIJ : 66-09-02
Lire la suite…- Rémunération·
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[…] Considérant qu'il ne résulte pas des termes de l'article R. 961-2 du code du travail, qu'un certificat doive être délivré à l'issue du stage ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 2008, n° 0502280
[…] 66-10-02 […] Considérant que l'article L. 961-11 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » ; que les conclusions susvisées ont trait aux conditions d'application d'un dispositif mis en place par l'Etat dans le cadre d'un programme national pris en application des articles L. 961-2 et R. 961-2 et suivants du code du travail, […]
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. - La rémunération servie aux stagiaires de formation professionnelle au titre du livre IX du code du travail est réservée à ceux qui suivent un stage agréé à ce titre, conformément à l'article R. 961-2 du code susvisé. Il ne peut y avoir de procédure strictement uniformisée en matière d'agrément, car celui-ci peut être accordé soit par l'Etat, soit par les régions. Toutefois, et quelle que soit l'autorité qui délivre l'agrément, celui-ci doit répondre aux conditions fixées par l'article R. 961-2 précité du code du travail.
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