Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle / Section 2 : Modalités de calcul et de versement des rémunérations / Paragraphe 1 : Rémunérations versées aux stagiaires
Article R961-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 1991
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°91-83 du 21 janvier 1991, v. init.
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées, selon le cas, par l'organisme auquel a été confiée la gestion ou par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. En outre, dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
Lorsque la rémunération des stagiaires est déterminée par décret en application des articles L. 961-5 et 961-6, le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement mentionnés au premier alinéa ci-dessus avant notification au stagiaire de la décision prévue à l'article R. 961-10.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 332-4-1 du code du travail : « En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, […] de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi » ; qu'aux termes de l'article R 961-8 du code du travail : « Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. […] et qu'aux termes de l'article R 961-11 du même code : « Les rémunérations des stagiaires, […]
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[…] Par arrêt avant dire droit du 9 novembre 2006, la cour a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de s'expliquer sur la preuve du déroulement de sa formation par M lle Y X jusqu'à son terme ; sur la sanction de l'absence de PAP poursuivi pendant cette formation au regard des textes légaux et réglementaires alors en vigueur au regard des droits à l'ARE ; sur le rôle du CNASEA dans le service de l'ARE notamment au vu de l'article R 961-11 du Code du travail ; et sur le fondement de la durée d'indemnisation sollicitée de 30 mois au regard de la convention chômage applicable à l'époque à laquelle son indemnisation aurait dû intervenir.
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3. Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2006, n° 05/02372
[…] Considérant que se pose la question de savoir si le CNASEA est habilité à verser l'ARE, alors que sa mission définie par l'article R 961-11 du Code du travail est de rémunérer les stagiaires de formation professionnelle régis par le livre neuvième du Code du travail ;
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