Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation

Article R964-3 du Code du travailAbrogé

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Version01/07/1984

Version29/10/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R960-26 (M), Code du travail - art. R960-26 (T)

Entrée en vigueur le 29 octobre 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994

Le produit des taxes parafiscales agricoles établies par application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et affectées à la formation professionnelle peut, après avis de l'organe compétent pour assurer la gestion de ces taxes, être utilisé pour le financement des fonds d'assurance-formation des exploitants et des salariés des exploitations agricoles nonobstant toute disposition réglementaire contraire régissant lesdites taxes.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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