Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 2 : Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés

Article R964-1-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/1994

Version19/10/2004

Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 29 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Chaque organisme collecteur paritaire transmet chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, si l'agrément est régional, au préfet de région un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle, comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans. L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 9 novembre 2005, n° 05/02329

[…] QUE cette action est parfaitement légitime , alors surtout qu'aux termes de l'article R. 964-1-9 du Code du Travail chaque organisme collecteur paritaire transmet chaque année (Mots ajoutés, D. n° 2004-1096, 15 oct. 2004, art. 3, […] ORDONNONS une mesure dཚྭinstruction et commettons ུ cet effet Monsieur Z A demeurant […] : 01 40 50 00 56 Fax : 01 40 50 00 85) en qualitེ dཚྭexpert avec pour mission en s'adjoignant si nécessaire un sapiteur de son choix et , si necessaire en déléguant une ou plusieurs personnes pour la réalisation des opérations matérielles de collecte de documents, de :

Artisanat·
Travaux publics·
Bâtiment·
Fond·
Formation·
Assurances·
Référé·
Pouvoir du juge·
Mission·
Mesure d'instruction

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