Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation

Article R964-15-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1996

Version29/12/1999

Version29/04/2000

Entrée en vigueur le 29 avril 2000

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 2 () JORF 29 avril 2000

Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-9 et R. 964-17-3 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2000
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 2 () JORF 29 avril 2000

Sortie de vigueur le 19 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 19 octobre 2004

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