Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes de mutualisation et au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

Article R964-16-7 du Code du travailAbrogé

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Version29/12/1999

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est accordé à l'association de gestion du compte unique par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
Cet agrément est accordé sur examen de la demande de ladite association, accompagnée des pièces suivantes :
a) Les statuts de l'association ;
b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 19 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 10 (V) JORF 19 octobre 2004

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