Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes de mutualisation et au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Article R964-16-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est créé par : Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.
Commentaires • 4
De fait, cette limitation des marges de manoeuvre financière de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à faire preuve de responsabilité en invitant les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. De fait, la situation de trésorerie de l'AGEFAL n'est pas, à ce jour, préoccupante. […] Le commissaire du gouvernement qui siège au sein de l'organisme, conformément à l'article R. 964-16-8 du code du travail, contribue à assurer cette mission.
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De fait, cette limitation des marges de manoeuvre financière de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à faire preuve de responsabilité en invitant les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. De fait, la situation de trésorerie de PAGEFAL n'est pas, à ce jour, préoccupante. […] Le commissaire du gouvernement qui siège au sein de l'organisme, conformément à l'article R. 964-16-8 du code du travail, contribue à assurer cette mission.
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