Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L. 961-13

Article R964-17-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/1996

Version29/04/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-18-4 (V)

Entrée en vigueur le 29 avril 2000

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 3 () JORF 29 avril 2000

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds national est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds national et au fonctionnement de l'association.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2000
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 3 () JORF 29 avril 2000

Sortie de vigueur le 19 octobre 2004
Transféré par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004

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