Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1

Article R970-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 1975 est l'article : LOI 71-575 1971-07-16 ART. 41

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La formation professionnelle et la promotion sociale des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (V) JORF 16 octobre 2007

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