Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1
Article R970-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1975
Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique. Il comprend *composition* :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ;
Le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation nationale ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
Quatre *nombre* personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation et désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ;
Le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation nationale ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
Quatre *nombre* personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation et désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.
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